IPROTEGO et l’Utilisateur, communément appelées LES PARTIES, ont convenues des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») suivantes pour l’exécution du présent contrat :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre IPROTEGO et l’Utilisateur concernant l’abonnement au service Deuil Numérique.
« Ayant-droit » : Désigne une personne physique ou assureur ayant été désignée par l’Utilisateur comme personne de confiance habilitée à transmettre le certificat de décès de l’Utilisateur à IPROTEGO et à recevoir les Données numériques du défunt ainsi que le rapport de fin de mission.
« Compte utilisateur » ou « Espace personnel » : Désigne un espace privé de la Solution auquel l’Utilisateur peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de bénéficier du Service.
« Deuil Numérique » : Désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.
« Données numériques » : Désigne les données de l’Utilisateur disponibles sur internet pour lesquelles l’Utilisateur a formulé un Vœux.
« Hébergeur » : Désigne le prestataire chargé de l’hébergement et du chiffrage des Vœux et Données numériques de l’Utilisateur, à savoir HETZNER.
« Prestations » : Désigne la mise en œuvre par IPROTEGO des Vœux formulés par l’Utilisateur.
« Service » : Désigne le service de Deuil Numérique, permettant d’enregistrer et de faire exécuter ses volontés numériques post mortem.
« Solution » ou « Plateforme » : Désigne l’application web permettant d’utiliser le Service Deuil Numérique.
« Utilisateur » : Désigne une personne physique bénéficiant d’un accès à la solution Deuil Numérique, souscrit directement auprès de la société IPROTEGO ou souscrit auprès d’une société d’assurance partenaire de la société IPROTEGO.
« Vœux » : Désigne les volontés exprimées par l’Utilisateur concernant le devenir de ses Données Numériques.
Dans le cadre du Service Deuil Numérique, l’Utilisateur peut bénéficier de diverses fonctionnalités de formulation de Vœux post mortem concernant ses Données numériques.
L’adhésion est ouverte exclusivement aux personnes majeures ayant la capacité de contracter.
Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services proposés par IPROTEGO pourra souscrire à un abonnement annuel lui permettant d’enregistrer et d’archiver les Données numériques de son choix ainsi que toutes les informations nécessaires à la délivrance du Service après sa mort (identifiants, mots de passes, double identification, etc.).
L’abonnement au Service permet les fonctionnalités suivantes :
Le Service se limitant exclusivement à la réalisation des Vœux explicitement formulés par l’Utilisateur, il appartient entièrement à ce dernier d’identifier chaque site sur lequel celui-ci est présent et d’informer IPROTEGO de ses directives quant au devenir de ses Données numériques parmi les choix suivants :
Aucune action ne sera menée par IPROTEGO s’il apparaît qu’une Donnée numérique appartenant à l’Utilisateur n’a pas été mentionnée dans ses vœux, et ce même sur demande de l’Ayant-droit.
Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur aura la possibilité d’ajouter et/ou de supprimer jusqu’à dix (10) Vœux, le Service étant effectué dans la limite de dix (10) Données numériques.
À la mort de l’Utilisateur, dès réception du certificat de décès, ses Vœux pourront être déchiffrés et IPROTEGO sera en mesure d’exécuter les volontés de l’Utilisateur concernant le sort de ses Données numériques.
Selon les directives de l’Utilisateur, IPROTEGO transmettra les Données numériques à l’Ayant-droit ou prendra contact avec les sites de réseaux sociaux (exemple : Facebook, Instagram,…), de réseaux professionnels (exemple : LinkedIn, Pôle emploi, Viadeo…) ou de messagerie (exemple : Gmail, Hotmail…) pour lesquels l’Utilisateur a formulé un Vœux afin d’effectuer des demandes de clôture de ses comptes ou de création d’un compte mémorial si le site permet cette option.
Les Prestations débuteront sous un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du certificat de décès de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Ayant-droit de faire parvenir ledit certificat à IPROTEGO dans les plus brefs délais. IPROTEGO ne saurait en aucun cas être tenu responsable du retard ou de la non-exécution des Prestations du fait de l’oubli et/ou du refus de l’Ayant-droit de communiquer le certificat de décès de l’Utilisateur dans un délai permettant la bonne réalisation des Prestations.
Les premiers effets des Prestations sont attendus sous un délai de 28 jours suivant le démarrage de la mission. Soumis à certains facteurs tiers et indépendants de la volonté d’IPROTEGO, ces délais sont donnés à titre indicatif et prévisionnels et peuvent varier d’une mission à l’autre.
Pour l’exécution des Prestations, IPROTEGO est tenu à une obligation de moyens. IPROTEGO s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération pour assurer dans les meilleures conditions la réussite de la mission, sans toutefois garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint, dans la mesure où les résultats dépendent en dernier ressort du moteur de recherche, des éditeurs de messagerie et des réseaux sociaux sur lesquels IPROTEGO ne peut avoir l’entière maîtrise.
De même, IPROTEGO ne peut en aucun cas être tenu comme garant de la validité des identifiants renseignés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la validité des informations enregistrées via la Plateforme et IPROTEGO ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’identifiants invalides ou d’oubli de mentionner la double identification qui compromettraient la réalisation des Prestations.
IPROTEGO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations suivantes :
En souscrivant à la Solution Deuil Numérique, l’Utilisateur donne mandat à IPROTEGO pour le représenter auprès des éditeurs et hébergeurs de services en ligne et faire exécuter ses Vœux selon les directives enregistrées.
Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à fournir à IPROTEGO tout document légitimement nécessaire à la bonne réalisation des Prestations. L’Utilisateur s’engage notamment :
Cette bonne transmission est un élément essentiel à l’exécution du contrat et un manquement à cette obligation ferait obstacle à la réalisation des Prestations. IPROTEGO ne saurait être tenu responsable dans la mesure où l’Utilisateur n’aurait pas désigné d’ayant-droit ou fourni l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
L’Utilisateur s’engage également à :
Le non-respect des prérogatives ci-dessus pourront conduire à la résiliation du contrat par IPROTEGO conformément aux disposition de l’article 6 des présentes CGV.
L’abonnement est valable un an à compter du jour de souscription et sera renouvelé par tacite reconduction pour la même période, chaque année, jusqu’à sa résiliation par l’Utilisation en respectant un préavis de 30 jours précédant la date anniversaire du contrat.
Avant l’expiration de ce délai de préavis, l’Utilisateur sera informé par courriel de sa possibilité de résilier son abonnement.
Le prix de l’abonnement est celui affiché sur la Plateforme au jour de la souscription de l’Utilisation au Service et restera inchangé pour toute la durée de son adhésion.
Le prix inclut les prestations de création de Vœux, conservation des données numériques de l’Utilisateur ainsi que l’exécution des Prestations. Aucune facturation supplémentaire ne sera adressée à l’Ayant-droit désigné par l’Utilisateur ou tout autre tiers.
Pour utiliser le service Deuil Numérique, l’Utilisateur doit renseigner un moyen de paiement valide via l’outil STRIPE.
À moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement avant la date de facturation annuelle, il autorise IPROTEGO à lui facturer les frais d’abonnement de l’année suivant via le moyen de paiement valide enregistré sur l’outil STRIPE.
Après le paiement initial via l’outil STRIPE, les frais d’abonnement seront facturés et prélevés annuellement à date fixe.
En cas de changement ou expiration du moyen de paiement renseigné, il appartient à l’Utilisateur de le mettre à jour sur l’outil STRIPE avant le renouvellement de son abonnement.
Les factures de l’Utilisateur lui sont mises à disposition dans son Espace personnel.
Aucun crédit ou remboursement n’est accordé pour les périodes d’utilisation partielle de la Solution.
En cas de rejet d’un paiement et faute de régularisation sous huitaine, IPROTEGO se réserve le droit de procéder à une nouvelle tentative de prélèvement des sommes dues et d’interrompre l’accès à la Plateforme.
Au bout de trois (3) échecs de règlement constatés, le Compte ainsi que toutes les données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées. Le contrat sera ainsi résilié de plein droit, IPROTEGO ne sera plus en mesure de fournir les Prestations et d’exécuter les volontés relatives aux Données numériques de l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui le souhaite à la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis d’un mois avant chaque période de renouvellement.
En cas de non-respect par IPROTEGO de ses obligations, l’Utilisateur pourra résilier sans préavis son abonnement, de plein droit.
La résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration de la période de facturation annuelle en cours durant laquelle l’Utilisateur pourra toujours accéder à son Espace personnel et utiliser la Solution.
Pour résilier son abonnement, l’Utilisateur doit accéder à l’onglet « résiliation » de son Compte personnel et suivre les instructions.
À la réception du certificat de décès de l’Utilisateur, les prélèvements seront suspendus et le contrat résilié de plein droit dès l’accomplissement des Prestations et l’envoi du rapport de fin de mission à l’Ayant-droit.
IPROTEGO se réserve également le droit de résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas de défaut de paiement de ce dernier ou d’activité contraire aux présentes CGV. L’Utilisateur sera notifié de la suppression par courriel.
La résiliation de l’abonnement entraîne, à l’expiration de la période de souscription, la suppression de l’Espace personnel et de toutes les Données numérique de l’Utilisateur, rendant impossible la réalisation des Vœux et Prestations au décès de l’Utilisateur, hormis lorsque la résiliation survient du fait de leur accomplissement.
La résiliation, qu’elle soit du fait de l’Utilisateur ou d’IPROTEGO n’entraîne le versement d’aucun remboursement, et ce même lorsqu’elle survient avant la réalisation des Prestations.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir de la souscription de l’abonnement. L’Utilisateur peut exercer ce droit de rétractation auprès d’IPROTEGO sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit d’en faire la demande par courriel à l’adresse contact@iprotego.com en indiquant dans l’objet du mail « exercice du délai de rétractation Deuil Numérique ».
IPROTEGO ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGV lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de l’intervention d’un tiers ou de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
IPROTEGO s’efforcera dans la mesure du possible d’informer l’Utilisateur dans les quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen, et de rétablir un accès, même dégradé, au Service Deuil Numérique.
Il est expressément convenu que l’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), IPROTEGO informe l’Utilisateur que ses données sont traitées exclusivement aux fins de fournir les Services et Prestations proposées. La finalité de cette collecte est la réalisation du contrat lui-même.
En application de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur de la Solution est informé que la collecte, le traitement et la conservation de ses données à caractère personnel sont nécessaires à la fourniture du Service et à la réalisation des Prestations par les équipes d’IPROTEGO.
IPROTEGO ne conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pendant la durée de souscription à la Solution et de réalisation des Prestations, puis pendant la durée légale de conservation de ces données. Pendant cette période, IPROTEGO met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés. À l’issue de cette période, les données de l’Utilisateur seront effacées de notre base de données.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de retrait et de portabilité de ses données. Il peut l’exercer en écrivant à l’adresse : IPROTEGO, 13 rue Trigance, 13002 Marseille, ou bien par courriel à l’adresse contact@iprotego.com.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription au Service ne feront l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne et sont uniquement destinées à IPROTEGO. Les informations collectées ne seront en aucun cas publiées à l’insu de l’utilisateur, communiquées, vendues, partagées, prêtées ou louées sur un support quelconque à des tiers.
En cas de désaccord sur le traitement de ses données ou l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, Service des Plaintes — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus de détails concernant le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter IPROTEGO par téléphone au 04 84 25 62 73 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courriel à l’adresse contact@iprotego.com.
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas d’échec de la demande de réclamation formulée auprès d’IPROTEGO dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut soumettre le différent relatifs aux présentes CGV au « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice » (ci-après le « Médiateur » ou « CM2C »), en envoyant une réclamation à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, ou à l’adresse mail suivante : cm2c@cm2c.net. Pour toute information supplémentaire concernant la saisine du Médiateur, l’Utilisateur est invité à se reporter au règlement de la CM2C, disponible à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net).
Toutefois, si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent Contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille.