Éditeur de la solution :
SAS IPROTEGO, au capital de 1.000.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 518 552 088, dont le siège social se situe sis 13 rue trigance — 13002 Marseille.
N° TVA : FR55518552088
Directeur de la publication :
Monsieur Ludovic Broyer
Hébergeur :
RAISON SOCIALE HÉBERGEUR : Hetzner Online GmbH
ADRESSE : Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
PAYS : Allemagne
CONTACT : info@hetzner.com
Tel.: +49 (0)9831 505-0
Fax: +49 (0)9831 505-3
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Solution Deuil Numérique (ci-après « la Solution »). L’accès ou l’utilisation de la Solution implique l’acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Solution.
La Solution est mise à jour régulièrement par l’éditeur. De la même façon, les CGU peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Ayant-droit : Désigne une personne physique ou assureur ayant été désignée par l’Utilisateur comme personne de confiance habilitée à transmettre le certificat de décès de l’Utilisateur à IPROTEGO et à recevoir les Données numériques du défunt ainsi que le rapport de fin de mission.
Compte utilisateur ou Espace personnel : Désigne un espace privé de la Solution auquel l’Utilisateur peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, lui permettant de bénéficier du Service.
Deuil Numérique : Désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site et de la technologie utilisée.
Données numériques : Désigne les données de l’Utilisateur disponibles sur internet pour lesquelles l’Utilisateur a formulé un Vœux.
Hébergeur : Désigne le prestataire chargé de l’hébergement et du chiffrage des Vœux et Données numériques de l’Utilisateur, à savoir Hetzner Online GmbH.
Prestations : Désigne la mise en œuvre par IPROTEGO des Vœux formulés par l’Utilisateur.
Service : Désigne le service de Deuil Numérique, permettant d’enregistrer et de faire exécuter ses volontés numériques post mortem.
Solution ou Plateforme : Désigne l’application web permettant d’utiliser le Service Deuil Numérique.
Utilisateur : Désigne une personne physique bénéficiant d’un accès à la solution Deuil Numérique, souscrit directement auprès de la société IPROTEGO ou souscrit auprès d’une société d’assurance partenaire de la société IPROTEGO.
Vœux : Désigne les volontés exprimées par l’Utilisateur concernant le devenir de ses Données Numériques.
L’objectif de la mission confiée à IPROTEGO à travers la Solution est de conserver et mettre en œuvre les volontés de l’Utilisateur relatives au sort de ses données numériques après sa mort.
Pour accéder au Service, il sera demandé à l’Utilisateur lors de sa première connexion de créer un Compte utilisateur. Pour ce faire, il devra renseigner une adresse de courriel valide et créer un mot de passe secret et personnel.
L’Utilisateur aura également la possibilité de créer son Compte utilisateur en se connectant grâce à son compte Google personnel.
Pour valider son inscription, l’utilisateur devra également lire et accepter les présentes GCU, les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité.
Un courriel de validation contenant un lien cliquable sera également envoyé à l’Utilisateur afin de confirmer la création de son Espace personnel.
Une fois son Compte personnel créé, l’Utilisateur pourra se connecter à la Plateforme à l’aide des identifiants de connexion (courriel et mot de passe) choisis.
Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur devra confirmer son identité en indiquant son genre, sa date et ville de naissance, son prénom, nom de famille ainsi que son adresse postale et son numéro de téléphone. La collecte de ces informations est indispensable afin de permettre aux équipes d’IPROTEGO d’identifier l’Utilisateur et d’effectuer les Prestations. L’Utilisateur pourra modifier ces informations à tout moment en se rendant dans l’onglet « Mon profil » de la Solution.
L’accès à la Solution permet les fonctionnalités suivantes :
L’abonnement au Service permet les fonctionnalités suivantes :
Le Service se limitant exclusivement à la réalisation des Vœux explicitement formulés par l’Utilisateur, il appartient entièrement à ce dernier d’identifier chaque site sur lequel celui-ci est présent et d’informer IPROTEGO de ses directives quant au devenir de ses Données numériques parmi les choix suivants :
Aucune action ne sera menée par IPROTEGO s’il apparaît qu’une Donnée numérique appartenant à l’Utilisateur n’a pas été mentionnée dans ses vœux, et ce même sur demande de l’Ayant-droit.
Pendant toute la durée de l’abonnement, l’Utilisateur aura la possibilité d’ajouter et/ou de supprimer jusqu’à dix (10) Vœux, le Service étant effectué dans la limite de dix (10) Données numériques.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiels l’identifiant, le mot de passe et la phrase secrète lui permettant d’accéder à son Compte utilisateur et d’encrypter ses Données numériques.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les utilisations de son Compte personnel, de son identifiant et du mot de passe correspondant.
Le Compte personnel de l’Utilisateur ne peut être ni vendu ni transféré à l’Ayant-droit ni tout autre tiers. L’Utilisateur certifie par ailleurs utiliser sa vraie identité au risque de voir son Compte personnel suspendu et/ou supprimé par IPROTEGO.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser la Solution d’une manière frauduleuse ou l’utiliser d’une manière pour laquelle la Solution n’est pas raisonnablement destinée.
IPROTEGO s’efforce d’assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site et à la Plateforme 24/24 heures et 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’IPROTEGO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. La responsabilité d’IPROTEGO ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation de la Solution. Les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par IPROTEGO à tout moment.
IPROTEGO s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération.
L’Utilisateur reconnait qu’IPROTEGO ne peut en aucun cas être tenu responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel et les directives associées à tout moment directement en se rendant dans l’onglet « Mon profil » de la Solution.
En cas de défaut de paiement susvisé ou d’activité contraire aux présentes CGU, IPROTEGO pourra suspendre le Compte utilisateur de l’Utilisateur et/ou le supprimer. Une notification de la suppression sera alors envoyée à l’Utilisateur.
À compter de la date de suppression, le Compte personnel de l’Utilisateur sera fermé et il ne sera plus possible d’y accéder, l’identifiant ainsi que le mot de passe de l’Utilisateur seront supprimés. Seront également supprimés :
En cas de suppression du Compte personnel, l’exécution des Vœux associées ne pourra être menée à bien par la société IPROTEGO.
IPROTEGO est propriétaire de la marque déposée « DEUIL NUMERIQUE » ainsi que des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme ou de la marque « DEUIL NUMERIQUE », quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’IPROTEGO. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Lorsqu’il est permis aux Utilisateurs de déposer du contenu sur la Plateforme, IPROTEGO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, le Compte personnel et/ou tout contenu déposé par l’Utilisateur qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, IPROTEGO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Dans le cadre de ses engagements de conformité à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), IPROTEGO informe l’Utilisateur que ses données sont traitées exclusivement aux fins de fournir les Services et Prestations proposées. La finalité de cette collecte est la réalisation du contrat lui-même.
En application de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur de la Solution est informé que la collecte, le traitement et la conservation de ses données à caractère personnel sont nécessaires à la fourniture du Service et à la réalisation des Prestations par les équipes d’IPROTEGO.
IPROTEGO ne conserve les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pendant la durée de souscription à la Solution et de réalisation des Prestations, puis pendant la durée légale de conservation de ces données. Pendant cette période, IPROTEGO met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur accès par des tiers non autorisés. À l’issue de cette période, les données de l’Utilisateur seront effacées de notre base de données.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de retrait et de portabilité de ses données. Il peut l’exercer en écrivant à l’adresse : IPROTEGO, 13 rue Trigance, 13002 Marseille, ou bien par courriel à l’adresse contact@iprotego.com.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la souscription au Service ne feront l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne et sont uniquement destinées à IPROTEGO. Les informations collectées ne seront en aucun cas publiées à l’insu de l’utilisateur, communiquées, vendues, partagées, prêtées ou louées sur un support quelconque à des tiers.
En cas de désaccord sur le traitement de ses données ou l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut introduire une réclamation sur le site web de la CNIL ou par courrier postal en écrivant à : CNIL, Service des Plaintes — 3 place de Fontenoy — TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus de détails concernant le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Les cookies sont des fichiers textes déposés l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, mobile, tablette) lors de la consultation d’un site internet. Ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur ce site. Les cookies ne peuvent être consultés ou modifiés que par leur émetteur.
Lors de la consultation du site, des informations sont susceptibles d’être stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.
Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il accède à la Plateforme. Ces cookies répondent aux finalités décrites ci-dessous :
Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires et indispensables à la navigation sur le site.
Ces cookies ont une durée de vie très courte. Pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine.
Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services.
Les services d’analyses de fréquentation utilisés par la Plateforme ne fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre la navigation de l’Utilisateur sur d’autres sites.
La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.
En utilisant la Solution, l’Utilisateur consent à l’utilisation des Cookies précités.
L’Utilisateur reconnait et accepte que s’il interdit ou limite le dépôt de cookies sur son terminal, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur son utilisation de la Solution.
L’Utilisateur peut gérer ses choix en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur ou de son terminal. Le navigateur peut être paramétré pour signaler les Cookies qui sont déposés dans le terminal de l’utilisateur et lui demander de les accepter ou pas, au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.
La rubrique Aide des navigateurs internet indique comment refuser les nouveaux cookies, obtenir un message de notification signalant à l’Utilisateur leur réception ou les désactiver. Afin de faciliter la démarche de l’Utilisateur, voici les liens vers les rubriques Aide des navigateurs les plus couramment utilisés :
Pour plus d’informations sur la façon dont fonctionnent les cookies et la publicité ciblée, l’Utilisateur peut consulter les sites www.youronlinechoices.eu et www.allaboutcookies.org.
Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter IPROTEGO par téléphone au 04 84 25 62 73 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ou par courriel à l’adresse contact@iprotego.com.
Les présentes CGU sont soumises à la législation française.
En cas d’échec de la demande de réclamation formulée auprès d’IPROTEGO dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut soumettre le différent relatifs aux présentes CGU au « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice » (ci-après le « Médiateur » ou « CM2C »), en envoyant une réclamation à l’adresse suivante : CM2C, 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, ou à l’adresse mail suivante : cm2c@cm2c.net. Pour toute information supplémentaire concernant la saisine du Médiateur, l’Utilisateur est invité à se reporter au règlement de la CM2C, disponible à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net).
Toutefois, si les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent Contrat, sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille.